Legal & RGPD

Le RGPD repose sur six principes fondamentaux, qui sont le principe de licéité, de loyauté et de transparence, le principe de limitation des finalités, le principe de minimisation des données, le principe d'exactitude, le principe de limitation de la conservation et le principe de sécurité.

En cas de non-respect du RGPD, les entreprises s'exposent à des sanctions administratives et pénales, qui peuvent être prononcées par la CNIL ou par les tribunaux. Les sanctions administratives peuvent aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, selon la gravité de l'infraction.

Le RGPD reconnaît plusieurs droits aux personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles, qui sont le droit d'information, le droit d'accès, le droit de rectification, le droit à l'effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données, le droit d'opposition et le droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée. Ces droits impliquent que vous devez informer vos clients de manière claire et complète sur le traitement de leurs données, que vous devez leur permettre d'accéder à leurs données, de les modifier, de les supprimer, de les restreindre, de les transférer, de s'y opposer ou de demander une intervention humaine, selon les conditions et les modalités prévues par le RGPD.